05/10/2022
Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence doit respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte de la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
J’ai « perte en moitie du capital social » : c’est quoi ?
La perte une moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Il ne s’agit donc que rarement de la perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il pourra s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € i l’occasion de le premier exercice social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Les capitaux propres une societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
La perte d’une moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte une moitie du capital social, il faudra distinguer et cela releve une loi cela qui releve une pratique.
J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere blackcupid appli rencontre de l’entreprise. J’ai toute premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale Afin de leur presenter la situation et leur proposer des solutions.
Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee saura choisir :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a Notre reduction de le capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees d’la Societe.
Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par nos associes.
Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en bouger ?
Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’une moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
- Realiser une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices dans les 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant comme un abandon de compte frequent d’associe).
Notre plus facile reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucune frais de greffe ainsi que changement de statuts. Mes capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au produit extraordinaire que constitue l’abandon de compte courant.
Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant si des affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte d’une moitie du capital social et decrypte des solutions Afin de y faire face :
Notre perte une moitie du capital social : combien ca coute ?
J’ai decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable selon la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis une agence concernee.
J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une simple ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son panel d’abandonner son compte courant.
L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.
La perte une moitie du capital social : et apres ?
Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li dessus doit etre mise en place.
La decision de l’assemblee generale constatant la reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les risques reels ? les astuces
En theorie, le non respect d’une procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, bien interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation au delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la fonctionnel, beaucoup de societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent jamais la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant a toutes les banques ou aux associes.
Tant que J’ai agence deniche les moyens financiers necessaires a J’ai poursuite de son exploitation, les risques de poursuite du dirigeant sont faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant pourra plus rapidement etre engagee.